Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie pas la fiscalité du Livret A, du PEA, du PER ni de l'assurance-vie classique. Il propose toutefois de durcir les conditions du régime fiscal de l'assurance-vie pour certains contrats atypiques, de prélever 17 % sur l'épargne en déshérence et de taxer moins certains dons d'argent. Aucune de ces mesures n'est votée : le texte est en discussion au Parlement.
Les mesures proposées qui touchent l'épargne
| Mesure proposée | Qui est concerné | Statut |
|---|---|---|
| Assurance-vie (article 6) : avantages fiscaux réservés aux contrats alimentés en argent, investis en supports classiques, sans titres émis par l'assuré, sa famille ou ses sociétés | Contrats atypiques (fonds dédiés, versements en titres) | Proposé, non voté |
| Prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence transférés à la Caisse des dépôts (article 23) | Comptes et contrats oubliés | Proposé, non voté |
| Taux réduit sur certains dons d'argent aux enfants | Transmissions de son vivant | Proposé, non voté |
| Location meublée : plafonnement des amortissements | Loueurs en meublé | Proposé, non voté |
| Abattement de 10 % sur les pensions plafonné à 3 000 € | Retraités aux pensions élevées | Proposé, non voté |
Assurance-vie : le contrat classique n'est pas visé
Le gouvernement indique que l'immense majorité des contrats remplit déjà les nouvelles conditions. Un contrat alimenté par des versements en argent et investi en fonds en euros ou en unités de compte courantes conserve sa fiscalité. Les règles actuelles restent en place, dont l'abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple sur les gains retirés après huit ans.
Épargne oubliée : un réflexe simple
Les comptes inactifs et les contrats d'assurance-vie non réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts. Si le prélèvement de 17 % est adopté, ces sommes seraient amputées. Mettre à jour ses coordonnées et celles de ses bénéficiaires auprès de sa banque et de son assureur limite ce risque.
Les débats en cours
Des amendements déposés par des députés proposent d'autres changements, notamment sur la fiscalité de l'assurance-vie transmise au décès. Ils ne font pas partie du projet du gouvernement et peuvent être rejetés. Le Radar mettra cette page à jour à chaque étape du vote.
Questions fréquentes
L'assurance-vie est-elle touchée par le budget 2027 ?
Le contrat classique, alimenté en argent et investi en supports courants, ne serait pas concerné. Seuls des contrats atypiques perdraient leurs avantages fiscaux si la mesure est votée.
Le PER et le PEA changent-ils ?
Le projet de loi ne modifie pas leurs règles fiscales.
Quand le budget 2027 sera-t-il adopté ?
Le Parlement examine le texte jusqu'en décembre 2026. Les mesures peuvent être modifiées ou supprimées d'ici là.
Qu'est-ce que l'épargne en déshérence ?
Ce sont des comptes ou contrats dont le titulaire ou les bénéficiaires ne se sont pas manifestés pendant une longue période. Les sommes sont alors transférées à la Caisse des dépôts.
Comment éviter que mon contrat tombe en déshérence ?
Tenez à jour vos coordonnées et la clause bénéficiaire de vos contrats, et informez vos proches de leur existence.
Sources
- Legifiscal — PLF 2027, synthèse article par article
- NosParlementaires — budget 2027 et épargne
- Maxey — PLF 2027, successions et donations
- Yomoni — PLF 2027 : impôt et épargne
Information générale à caractère pédagogique, qui ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Tout placement autre que les livrets réglementés et le fonds en euros comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les règles fiscales citées peuvent évoluer.