L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur l'assurance-vie transmise au décès reste inchangé dans le projet de budget 2027. Le gouvernement propose en revanche une fiscalité réduite sur certains dons d'argent en 2027 et un durcissement pour les contrats atypiques. Ces mesures ne sont pas votées. Des députés proposent d'autres changements, qui restent à ce stade des amendements.
Ce qui s'applique aujourd'hui
- Versements effectués avant 70 ans : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçus au décès.
- Versements effectués après 70 ans : un abattement global de 30 500 € s'applique aux primes versées, les gains restant exonérés.
- Clause bénéficiaire : elle désigne qui recevra le capital. Elle doit être claire et tenue à jour.
Ce que propose le projet de budget 2027
| Mesure | Statut |
|---|---|
| Abattement de 152 500 € en assurance-vie | En vigueur, inchangé |
| Taux réduit sur certains dons d'argent et don exonéré de 50 000 € au 1er semestre 2027 | Proposé, non voté |
| Perte des avantages pour les contrats d'assurance-vie non conformes (décès à partir du 1er juillet 2027) | Proposé, non voté |
| Prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence | Proposé, non voté |
Les amendements en débat
Plusieurs députés ont déposé des amendements sur la transmission. L'un propose qu'un épargnant de plus de 70 ans puisse retirer et donner de son vivant, sans droits, jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. Un autre propose une nouvelle tranche à 45 % sur les capitaux d'assurance-vie transmis au-delà de 1 805 677 €. Ces propositions ne font pas partie du projet du gouvernement et peuvent être rejetées.
Questions fréquentes
Quel est l'abattement de l'assurance-vie au décès ?
Pour les versements effectués avant 70 ans, 152 500 € par bénéficiaire. Pour les versements après 70 ans, un abattement global de 30 500 € sur les primes.
Le budget 2027 réduit-il cet abattement ?
Non, le projet du gouvernement ne le modifie pas. Des amendements de députés portent sur d'autres points et ne sont pas adoptés.
Qu'est-ce que la mesure sur les dons d'argent ?
Le projet propose de taxer moins certains dons d'argent au premier semestre 2027. Elle n'est pas votée.
Qui est concerné par la mesure sur les contrats atypiques ?
Les contrats alimentés autrement qu'en argent ou adossés à des titres de l'assuré, de sa famille ou de ses sociétés.
Faut-il revoir sa clause bénéficiaire ?
Il est utile de la relire après tout changement familial, et de tenir à jour les coordonnées des bénéficiaires.
Sources
- Maxey — PLF 2027, successions et donations
- Legifiscal — PLF 2027, synthèse article par article
- NosParlementaires — budget 2027 et épargne
- L'Argus de l'assurance — budget 2027, amendements sur l'assurance-vie
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